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Changer assurance pret immobilier avec la loi Hamon et Sapin 2

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Pouvez-vous changer d'assurance de pret en cours ?

Quelles sont les conditions et quel est le délai ?

 

Nous vous dirons tout ce que vous devez savoir pour changer d'assurance de prêt dans les meilleures conditions.

 

Depuis la loi sur la réforme du crédit à la consommation, plus connue sous le nom de Loi Lagarde, toute personne qui souscrit un crédit immobilier a la possibilité de choisir librement son assurance de prêt.

Ainsi, depuis le 1er Septembre 2010, à condition d’avoir un niveau de garantie et de couverture similaire aux exigences de la banque, il est désormais possible de choisir librement son assurance emprunteur.

 

L’objectif principal de cette mesure est de permettre à tout souscripteur de prêt immobilier de faire jouer la concurrence et ainsi d’obtenir le meilleur tarif d’assurance de prêt immobilier.

 

Pas toujours respectée par les banques, le legislateur a renforcé cette disposition à plusieurs reprises.

Ainsi depuis le 1er Octobre 2015, chaque personne a la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier :

  • à n’importe quel moment durant les 12 mois qui suivent l’émission de l’offre de prêt (loi Hamon)
  • chaque année à la date d’échéance de l’assurance emprunteur

 L'amendement Bourquin, ou loi Sapin 2, vient depuis le 1er Janvier 2018, renforcer la possibilité des consommateurs de changer l'assurance de leur prêt immobilier en cours chaque année à la date anniversaire du contrat.

 




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Peut on changer assurance de pret immobilier en cours ?

L'assurance de pret immobilier est un contrat d'assurance comme un autre.

 

A ce titre, il est normalement possible de changer à chaque année son contrat d'assurance en le remplaçant par un autre (à condition que le risque soit toujours couvert).

 

Concernant l'assurance de pret immobilier il n'était pas rare de se heurter au refus de la banque d'accéder à la requête de changement.

 

C'est donc la loi Hamon, en 2015, qui est venue renforcer les droits des consommateurs en matière d'assurance de prêt.

Ainsi, il est clairement stipuler dans le texte que tout le monde peut changer son assurance à tout moment pendant la 1ère année.

 

Depuis le 1er Janvier 2018, avec l'amendement Bourquin ou la loi Sapin 2, il vous est désormais possible de changer votre assurance de prêt immobilier chaque année à la date d'échéance (quelle que soit la date à laquelle vous avez souscrit votre pret).

 

Grâce aux lois successives: loi Largarde, Loi Hamon, amendement Bourquin, Loi Sapin 2, vous pouvez donc choisir votre assurance de prêt librement avant le déblocage des fonds, ni'mporte quand au cours de la première année (moyennant un préavis de 15 jours), ou à chaque date d'anniversaire (préavis de 2 mois).







Comment changer d assurance pret immobilier en cours ?

 

Depuis la loi Hamon entrée en vigueur le 1er Juillet 2014, tout emprunteur ou candidat à un emprunt peut changer d’assurance de prêt librement dans les 12 mois qui suivent l’émission de l’offre de crédit.

Il y a cependant quelques règles à respecter afin de ne pas voir l’organisme prêteur refuser la délégation d’assurance.

 

La règle principale à respecter est le fait que l’assurance provenant d’un tiers externe (non émise par l’organisme prêteur) doit satisfaire aux mêmes conditions de couverture que le contrat initial de la banque. Dès lors que votre contrat d’assurance ne présente pas des garanties égales, la banque pourra vous opposer son refus.

 

Le Comité Consultatif du Secteur Financier, CCSF, a défini une méthode d’analyse pour s’assurer de l’équivalence des garanties entre les assurances.

La Fédération Bancaire Française, FBF, a repris cette méthode dans l’établissement d’une norme professionnelle.

 

Vous pouvez également changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date d’anniversaire de votre contrat.

 

Afin de valider la résiliation de votre ancien contrat, vous devez absolument en informer votre banque par l'intermédiaire d'une lettre de résiliation adréssée en recommandé avec accusé de réception.

Conserver bien toutes les preuves de votre demande de résiliation, car elles seront opposables à la banque en cas de refus de sa part et en cas de non validation de votre demande.

 

Pensez également à bien respecter les préavis prévus par la loi pour la résiliation de votre contrat : 15 jours la première, 2 mois au delà de 1an de prêt.

 







Changer assurance pret immobilier avant 1 an

 Changer d'assurance pret immobilier avant 1 an est désormais possible depuis le 1er Octobre 2015 avec la loi Hamon sur la consommation et les droits des consommateurs, notamment en matière d'assurance.

 

Ainsi, chaque emprunteur peut changer librement et choisir son assurance de pret (moyennant un préavis de 15 jours minimum)  au cours de la 1ère année de crédit.

Pour changer d'assurance au cours de la 1ère année il faudra juste que l'emprunteur s'assure de l'équivalence des garanties et que les nouvelles conditions soient conformes aux éxigences de l'organisme prêteur.

Si les garanties sont moins importantes dans le nouveau contrat par rapport à l'ancien, alors la banque pourra alors refuser la délégation d'assurance, et donc le changement de contrat.

 

Maitrisant l'ensemble des normes de toutes les garanties exigées par le banques, nous vous proposons d'effectuer des devis et comparaisons pour que vous puissiez changer d'assurance de pret immobilier sans problème.

 







Changer assurance pret immobilier apres 1 an

Après 1 an, vous pouvez librement choisir de changer de contrat d'assurance emprunteur.

 

Ce changement, après 1 an d'assurance, ne peut intervenir qu'à la date d'échéance annuelle de votre précédent contrat.

Lorsque vous souhaitez changer votre contrat assurance emprunteur, vous devez également respecter un délai de préavis de deux mois minimum. Ce délai court à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par la banque. Il faut donc bien penser à conserver les preuves de votre demande qui seront opposables à la banque en cas de problème.

 

 

Une nouvelle fois, pour que votre demande soit valable et validée, il faut que votre nouveau contrat d'assurance de prêt dispose des mêmes garanties pour une couverture à minima égale à celle de votre précédent contrat.

 

 

Votre demande de résiliation , comprenant le détail des garanties, les conditions générales et particulières doit obligatoirement être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception.







Changer assurance pret immobilier apres renegociation

Une renégociation de prêt est un avenant que vous signez avec votre banque initiale en vue de faire baisser le taux d'intérêt de votre prêt.

Il ne faut pas confondre renégociation et rachat.

La renégociation a lieu avec le même établissement qui vous a fait un prêt en établissant un avenant pour baisser vos frais; alors que le rachat est un acte qui est réalisé par un autre banque.

 

La nuance est très importante car dans un cas, la renégociation, vous conserver votre prêt initial, juste le taux diminue.

Dans le deuxième cas, le rachat de crédit, vous ne conserver plus votre prêt initial et vous souscrivez à un nouveau prêt auprès d'une autre banque.

 

Ainsi, lors d'une renégociation, vous ne pourrez pas changer d'assurance de prêt immobilier, sauf dans les cas prévus par la loi et notamment la loi Sapin .

Lors d'un rachat de prêt immobilier, vous pouvez librement choisir votre assurance de prêt (loi Lagarde), et vous pourrez changer à n'importe quel moment au cours de la première année (loi Hamon).

 

Vérifiez donc bien, avant de demander à résilier votre contrat d'assurance de prêt, si vous êtes dans le cas d'une renégociation ou d'un rachat.







Quel delai changement assurance pret immobilier

Lorsque vous décidez de résilier votre contrat d'assurance pour en prendre un moins cher, vous devez vous assurez de respecter les délais prévus par la loi.

 

En effet, sans un respect scrupuleux de ces délais, la banque pourra alors refuser votre demande de changement d'assurance et vous ne pourrez pas contester leur choix.

 

Dans le cadre de la loi Hamon, vous pouvez changer librement d'assurance de prêt aucours de la première année de votre contrat.

Dans ce cadre là, vous devez respecter un délai de préavis de 15 jours minimum. Ce délai pour votre résiliation est à compter de la date de réception par la banque de votre demande de changement.

 

Si vous souhaitez résilier votre assurance de prêt au delà de 1an, vous êtes dans le spectre de la loi Sapin 2 ou amendement Bourquin.

Vous devrez alors dans ce cas, respecter un délai de préavis de 2 mois. Il faudra donc que la banque recoive votre demande de changement d'assurance au moins 2 mois avant la date d'échance annuelle.

 

Dans tous les cas, sachant que c'est la date de réception par la banque qui fait foi, penser à envoyer obligatoirement votre demande de résiliation de contrat par lettre recommandée.







Conditions changement assurance pret immobilier

Vous souhaitez changer d'assurance de prêt immobilier pour payer moin cher ?

 

Vous pouvez tout à fait depuis le 1er Janvier 2018, changer librement d'assurance de prêt en respectant les conditions suivantes:

- respect du préavis imposé par la loi Hamon

- respect du préavis imposé par la loi Sapin 2

- respect de l'équivalance des garanties

 

Même s'il est moins cher et que votre contrat vous fait réaliser d'importantes économies, il doit satisfaire aux mêmes conditions de couverture que le contrat initial de la banque.

Si les garanties de couverture de votre nouvelle assurance sont moins importantes, et que vous êtes moins bien couvert, alors, la banque pourra en toute légalité refuser votre demande de résiliation.

 

Le Comité Consultatif du Secteur Financier, CCSF, propose une méthode d’analyse pour vérifier que la couverture entre les contrats assurances est identique.

La Fédération Bancaire Française, FBF, a repris cette méthode dans l’établissement d’une norme professionnelle.

 

 







Quand peut on changer assurance pret immobilier ?

Désormais avec les différentes lois en faveur des consommateurs, vous pouvez changer d'assurance à peu près quand vous le désirez.

 

En premier lieu, il y a eu la loi Lagarde, qui est venu marteler le fait que chaque emprunteur pouvait choisir son contrat d'assurance de prêt.

 

Cette loi a été renforcée avec la loi Hamon en 2015, afin de forcer les banques récalcitrantes à laisser la possibilité à chacun de souscrire une assurance de prêt auprès de l'assureur de son choix, sous conditions d'équivalence de couverture et de garantie.

La loi Hamon de 2015 offre également la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment au cours de la 1ère année en faveur d'un contrat moins cher. A condition, la encore de respecter une équivalence de couverture avec l'assurance initiale et un préavis de 15 jours.

 

Enfin avec l'amendement Bourquin et la loi Sapin 2 , tout emprunteur peut modifier, à date d'échéance annuelle son contrat d'assurance emprunteur.

Il faudra à nouveau que cette assurance de prêt immobilier moins chère respecte les couvertures minimales imposées par la banque.

Dans ce cas, le préavis à respecter est de minimum 2 mois.