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Amendement Bourquin : changer d’assurance de prêt







Amendement Bourquin pour changer d’assurance de prêt tous les ans

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Au 1er avril de chaque année vous pourrez basculer avec une autre assurance emprunteur. La seule contrainte est que vous devez respecter un préavis de 2 mois, si vous souhaitez effectuer une délégation d'assurance emprunteur , il faudra également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

 Si la banque vous refuse cette délégation : la banque a l'obligation de vous mentionner les points de désaccord qui justifient le refus de prêt.

 

Dorénavant avec l’amendement Bourquin qui a été validé le 12 janvier 2018 , c’est la possibilité, pour vous, de pouvoir renégocier votre assurance de prêt immobilier chaque année .

L’objectif de cet amendement est d’améliorer le droit des consommateurs en matière d’assurance de prêt immobilier et favoriser la concurrence.

Ce sont plus de 8 millions de Français concernés par cette réglementation. C’est une belle opportunité pour le secteur de l’assurance et notamment pour les courtiers d’assurance.

 

L’amendement Bourquin vous permet donc à la date d’anniversaire de pouvoir changer d’assurance. Attention il faut toujours respecter le préavis de 2 mois précédents la date d’anniversaire.

 

Conclusion :

 

L'amendement Bourquin ou Loi Sapin 2 a pour objectif de donner aux emprunteur la réelle possibilité de choisir l'assurance de prêt immobilier. Cela même après leur souscription, ce qui n'était pas le cas précédemment.

Cela permet aux emprunteurs de ne plus négocier pendant la proposition des offres de la banque et de pouvoir ainsi venir changer facilement d'assurance de prêt immobilier, une fois le financement accordé.

L'amendement Bourquin permet de faire des économies sur les assurances emprunteurs en proposant aux épargnants, la possibilité d'effectuer une délégation d'assurance sur leur crédit, chaque année.

Attention, il faut notamment respecter un préavis de deux mois pour espérer pouvoir effectuer la résilitation d'assurance de prêt immobilier.

La résiliation doit venir s'accompagner du nouveau contrat ( Certificat adhésion, fiche standardisée, délégation de bénéfice ) et la banque accepte sous conditions que les garanties soient équivalentes entre l'ancien et le nouveau contrat.

 




Qu'est-ce que l'amendement Bourquin ? Quelles sont les possibilités offertes grâce à cette loi ? Retour avec notre expert


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